M-35.1, r. 5 - Règles de régie interne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

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15. Le président de la séance s’assure que les documents pertinents soient remis aux autres régisseurs et au conseiller juridique assigné au moins 1 semaine avant la séance.
D. 525-2001, a. 15.